Conditions générales d’études
Les présentes conditions générales sont conclues entre,
D’une part :
La société 3A EDIFICE INGENIERIE, SARL au capital de 5 000 €, inscrite au RCS de Beauvais sous le numéro 842 218 042 et dont le siège social est au 75 rue des Martyrs de la Résistance 60110 MERU, ci-après dénommée « l’entreprise »,
Et d’autre part :
Toute personne physique ou morale désirant contracter avec la société 3A EDIFICE INGENIERIE, ci-après dénommée « le client »
Article 1 : Objet :
3A EDIFICE INGENIERIE est un bureau d’études structures, spécialisé en béton armé courant et structure métallique.
Article 2 : Acceptation des conditions :
Les conditions suivantes s’appliqueront aux relations contractuelles entre l’entreprise et le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales font la loi des parties en application de l’article 1103 du code civil.
Article 3 : Début et délais des études :
Les études commenceront dans le délai indiqué sur le devis sous réserve que le devis ait été signé et l’acompte réglé.
La durée prévisible des études est indiquée au devis.
Si des études complémentaires étaient rendus nécessaires en cours d’exécution du contrat et faisaient l’objet d’un devis complémentaire accepté, le délai d’exécution des études sera prolongé. Ces délais seront prorogés de plein droit :
en cas de force majeure telle que : grèves, intempéries définies par la loi du 21/10/1946,
en cas de travaux modificatifs demandés par l’administration ou le client,
en cas de retard dans les paiements,
en cas de retard dans l’accomplissement des formalités ou des travaux préparatoires à la charge du client.
Article 4 : Conditions d’exécution :
Les études sont réalisées conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser la poursuite des études dans le cas où l’une des pièces du marché ne répond pas à la règlementation. Dans ce cas il appartient au client d’obtenir du Maître d’Ouvrage une pièce modificative. Lorsque la nouvelle pièce révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des études, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les études supplémentaires et leur coût.
Erreur de conception, de dessin, de réglementation :
Le client doit la vérification des supports qu’il transmet à l’entreprise pour ses études. Ces supports sont considérés dès lors comme exploitables par l’entreprise.
L’entreprise ne peut être tenu responsable pour une erreur de conception de la maîtrise d’œuvre,
elle ne peut être tenu responsable pour une erreur que le contrôleur technique n’a pas indiqué dans son rapport initial ou dans ses avis de chantier.
elle ne peut être tenu responsable pour une erreur du géotechnicien seul sachant du sol.
En cas de transmission de documents, nécessitant par la suite une nouvelle transmission avec modification, l’entreprise se réserve le droit de transmettre un devis pour prendre en compte ces nouvelles demandes.
Toute transmission de document devra être indicée, avec modification bullée et intitulé écrit, l’entreprise refusera le dit document dans le cas contraire.
Article 5 : Déroulement des études :
L’entreprise, sous son entière responsabilité, peut sous-traiter tout ou partie des études à toutes entreprises de son choix, dans les conditions légales et règlementaires.
L’entreprise reste à l’égard de sa cliente seule responsable du chantier.
Le client doit fournir à l’entreprise un planning gros-œuvre, 15 jours après le démarrage des études.
L’entreprise fournira en retour un tableau de nomenclature et date de diffusion de plans.
Article 6 : Nature des études :
Les études qui seront réalisées sont exclusivement ceux indiqués au devis. Si en cours de chantier, des études supplémentaires étaient nécessaires, elles feraient l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’approbation du client.(art.4)
Toute demande de modification des études pourra entrainer modification du prix des prestations proposées. L’ensemble des pièces nécessaires aux études seront sous format informatique (pdf, dwg, excel, word).
La transmission des plans de réservations et plans des autres lots devra systématiquement être sous format dwg, aucun autre support ne sera accepté par l’entreprise.
Article 7 : Obligations de Le client :
Le client s’engage notamment :
A payer les factures émises par l’entreprise à réception suivant le délai de paiement prévu au devis,
Ne pas s’immiscer dans les études du chantier,
S’adresser pour toute question ou observation à l’entreprise en la personne de son responsable de projet,
Répondre aux demandes de l’entreprise dans un délai maximum de 78h.
En cas de défaillance du client dans son rôle de conduite de travaux, l’entreprise se réserve le droit de surseoir à l’exécution de ses études pour sauvegarder la bonne marche de sa société et la pérennité de celle-ci.
Ne pas harceler l’entreprise, tout litige devant être résolu dans les conditions prévues à l’article 19,
Article 8 : Réception des études :
La diffusion des études est accepté 15 jours après la diffusion papier via bordereau de manière tacite par le client, la maîtrise d’ouvre et le bureau de contrôle si aucune observation n’est faite dans ce délai.
Le paiement du dossier des ouvrages exécutés (D.O.E) devra intervenir à la transmission de ce dossier.
Le D.O.E sera fournit au client à la fin des études, comprenant un délai de 15 jours pour permettre au client de transmettre ses éventuelles plans de recollements.
Le paiement du D.O.E, fera office de réception sans réserve des études de l’entreprise.
En cas de refus du client de payer le D.O.E, et à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure d’avoir à y procéder adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la réception sera considérée comme étant intervenue tacitement et sans réserve.
Article 9: Acceptation ferme et définitive du contrat et force majeure :
La signature du devis emporte acceptation ferme et définitive des études et prix y indiqués et ne saurait faire l’objet d’une annulation, sauf cas de force majeure.
Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution d’une de ses obligations qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1231-1 du code civil.
La force majeure suspend les obligations nées du contrat conclu pendant toute la durée de son existence.
Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de 30 jours, il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des parties pour l’avenir et sans remboursement des sommes correspondant aux travaux déjà effectués, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
Article 10 : Résiliation :
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Article 11 : Paiement :
Les prix des prestations est expressément indiqué sur le devis.
Ces prix sont nets, TVA incluse, et payables en euros.
Les conditions de règlement seront celles indiquées au devis.
Seuls les chèques et les virements sont acceptés. Cependant et conformément aux articles L112-1 et D112-3 du code Monétaire et Financier, le règlement des factures d’un montant égal ou inférieur à 1000 € TTC, peuvent être effectués en espèces.
Article 12 : Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des échéances convenues, Le client devra verser à l’entreprise une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal majoré de 10 points par application de l’article L441-6 du Code du Commerce.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de la facture.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et prend effet dès le lendemain de la date limite de paiement indiquée sur la facture, sans qu’aucune relance ni mise en demeure préalables ne soient nécessaires.
Conformément à l’article D. 441-5 du Code du Commerce issu du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 sera due, outre les pénalités de retard, par tout professionnel en retard de paiement dans ses transactions commerciales, ce de plein droit et sans formalité.
Il est précisé que l’entreprise se réserve le droit de suspendre l’exécution des études sans préavis jusqu’au règlement des sommes dues, en principal et en accessoire.
Article 13 : Garanties de l’entreprise :
L’entreprise est sous-traitante du client.
le client doit en garantir le paiement de la façon suivante :
1) Paiement direct par le Maître d’Ouvrage suivant la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le client fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).
Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit ou l’attestation de paiement direct n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les études.
Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des études est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.
Article 14 : Propriété intellectuelle :
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
Article 15 : Assurances :
L’entreprise est assurée tant pour sa responsabilité civile professionnelle et décennale obligatoire sous la police N°21-22-30159-22 conformément aux articles 1792 et suivants du code civil auprès de la société LLOYD’S Insurance Company SA dont le siège social est situé 6, rue Jean Jacques Vernazza, B.P. 172, 13322 Marseille CEDEX 16, SIRET n° 844 091 793 00019, APE 6512Z.
Les sous-traitants auxquels l’entreprise a recours sont assurés dans les mêmes conditions.
Le client doit informer l’entreprise du montant du chiffre d’affaire tous corps d’états.
Si le montant de l’ouvrage est supérieur à 15 millions d’euros hors taxes, une attestation nominative au chantier sera produite par l’entreprise.
Article 16 : Non dénigrement :
Le client s’interdit de dénigrer l’entreprise pour quelle que cause que ce soit, auprès de toute personne et en tout lieu, ce y compris sur internet ou tout type de support.
La violation de cette interdiction donnera lieu à des poursuites judiciaires systématiques ainsi qu’à l’allocation de dommages et intérêts.
Article 17 : Nullité d’une clause du contrat :
Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas celle des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 18 : Non-renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 19 : Litiges :
Le client est informé en cas de litige avec l’entreprise et ceux sans résolution à l’amiable que l’ensemble de ses demandes devront être adressé directement au conseil de l’entreprise :
dont les coordonnées sont les suivantes :
WILMA ASSOCIES
Maître Maja ROCCO
1, Avenue du Président Wilson
75116 Paris
Toute contestation relative au présent contrat qui ne pourra être résolue à l’amiable entre les parties sera soumise à la loi française et aux juridictions désignées par le code de procédure civile.
Conditions générales de prestations de services en vigueur au 1er février 2017
Susceptibles d’être modifiées unilatéralement pour l’avenir et sans avis préalable, les conditions générales restant applicables étant toutefois celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.